Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 79
Le mercredi 9 décembre 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Plett, Poy, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Hommage est rendu à l'honorable sénateur Grafstein, qui prendra sa retraite du Sénat le 2 janvier 2010.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Peterson présente un projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Peterson propose, appuyé par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 64e réunion annuelle de la « Council of State Governments' — Midwestern Legislative Conference », tenue à Overland Park (États-Unis), du 9 au 12 août 2009.—Document parlementaire no 2/40-893.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance », tenue à Washington, D.C., (États-Unis), du 20 au 22 septembre 2009.—Document parlementaire no 2/40-894.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
L'ordre du jour appelle l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 8 décembre, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, lequel propose des amendements au projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures. Ce rapport avait été présenté plus tôt au cours de la journée et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance, pour examen.
Le sénateur Comeau a essentiellement trouvé à redire au fait que les amendements contenus dans le rapport ne se rapportaient pas au projet de loi C-51. Il a renvoyé à cet égard à la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui dit, aux pages 766-767, qu'un « amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi ». Des limites semblables figurent dans le commentaire 698(8) du Beauchesne qui indique qu'un amendement est irrecevable :
a) s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi;
b) s'il vise à amender des articles de la loi que le projet modifie, à moins que les articles en question ne soient précisément visés par une disposition du projet de loi.
Le sénateur Comeau a expliqué que les amendements contenus dans le rapport portent sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Même si le projet de loi C-51 propose effectivement des modifications de cette loi, les articles qu'il vise diffèrent de ceux dont il est question dans le rapport. Ce qui a amené le sénateur à dire que les amendements proposés dans le rapport sont irrecevables.
Plusieurs autres sénateurs ont participé au débat. Certains ont soutenu que, puisque le projet de loi C-51 rouvre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, n'importe quelle disposition de cette loi peut être modifiée. D'autres, par ailleurs, ont souligné l'importance, pour les comités, de ne pas outrepasser leurs mandats. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet de la nature très vaste de certaines lois d'exécution du budget introduites récemment. Enfin, le sénateur Ringuette, qui avait proposé les amendements en comité, les a défendus.
Comme les honorables sénateurs le savent, tout amendement proposé en comité doit respecter le principe et la portée du projet de loi et être pertinent. En général, on considère que le principe d'un projet de loi est l'idée qui le sous- tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l'étude. Un amendement doit respecter le principe du projet de loi visé, cadrer avec sa portée et être pertinent.
Comme le sénateur Comeau l'a souligné, normalement, un amendement ne devrait pas être proposé s'il vise à modifier une loi existante, sauf si le projet de loi à l'étude propose de modifier la loi en question. En outre, de façon générale, seuls les aspects de la loi initiale que vise déjà le projet de loi peuvent être modifiés. À la Chambre des communes, cela semble avoir été interprété de manière très stricte. En effet, un amendement qui ne respecte pas ces critères, même s'il est directement pertinent ou s'il vise à corriger une omission non intentionnelle, ne sera pas accepté.
Comme c'est souvent le cas et compte tenu de son approche particulière, le Sénat n'a pas été aussi strict à cet égard. Même s'il s'agit d'une situation plutôt rare, la pratique veut qu'une proposition d'amendement à un projet de loi modifiant une loi existante puisse porter sur des articles de la loi initiale qui ne sont pas modifiés par le projet de loi, à condition qu'il existe un lien étroit et direct entre un article du projet de loi et le changement à la loi initiale qui est visé par la proposition d'amendement.
Cela dit, on peut lire dans le sommaire du projet de loi C-51 que ce projet de loi modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité « afin de remédier aux répercussions d'un défaut de coordination entre deux lois modificatives ». Or, les amendements proposés dans le douzième rapport visent à placer les caisses de retraite non capitalisées des retraités et des employés sur le même pied que les créanciers lorsqu'une société déclare faillite. Sans vouloir parler ici du caractère souhaitable ou non des changements proposés par le rapport, ils vont au-delà de la nature assez limitée des amendements proposés par le projet de loi.
Le rappel au Règlement est fondé, et les amendements contenus dans le rapport sont irrecevables.
Comme il contenait uniquement des amendements jugés irrecevables, le rapport perd tout contenu. Par conséquent, il ne propose aucun amendement au projet de loi C-51 et, conformément à l'article 97(4) du Règlement, il est considéré comme adopté. La prochaine question sur laquelle le Sénat doit se prononcer est donc une question de procédure à savoir : « Quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois? ». Pour dire les choses clairement, il s'agira de la troisième du projet de loi sans amendement.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi C-51 soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Manning, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que les motions nos 110, 111 et 112 inscrites au nom de l'honorable sénateur Tardif au Feuilleton des avis soient avancées.
MOTIONS
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Que, nonobstant l'article 57(2) du Règlement, l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis pour la prochaine séance du Sénat :
« Par l'honorable sénateur Tardif : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Grafstein au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens. »;
Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que, nonobstant l'article 57(2) du Règlement, l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis pour plus tard aujourd'hui :
« Par l'honorable sénateur Tardif : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Grafstein au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens. »;
Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley,
Que, nonobstant l'article 57(2) du Règlement, l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis pour la prochaine séance du Sénat :
« Par l'honorable sénateur Tardif : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Milne au Sénat et les nombreuses contributions qu'elle a faites aux Canadiens. »;
Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat le jeudi 10 décembre 2009, au cours des hommages rendus à l'honorable sénateur Milne, à l'occasion de sa retraite du Sénat, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 22 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 73 (motion), 32 (interpellation), 105, 98, 68 (motions), 30, 10 (interpellations), 13, 67, 51, 25, 8 (motions), 21 (interpellation), 42, 93, 94, 9, 7 (motions), 1, 27 (interpellations), 58 (motion) et 2 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin,
Que de l'avis du Sénat, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest du Canada ».
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 18 juin 2009, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37) soit reportée du 31 décembre 2009 au 30 juin 2010.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu'à l'heure prévue pour la tenue du vote différé.
(En conséquence, à 16 h 3 la séance est suspendue.)
À 16 h 15, la séance reprend.
VOTE DIFFÉRÉ
À 16 h 30, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2009, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Milne, Moore, Munson, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Watt—42
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Cochrane, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Seidman, St. Germain , Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—44
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Murray, Rivest—2
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi C-6 soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu'à l'heure prévue pour la tenue du vote différé.
(En conséquence, à 16 h 38 la séance est suspendue.)
À 16 h 45, la séance reprend.
VOTE DIFFÉRÉ
À 17 heures, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2009, le Sénat aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements), présenté au Sénat le 3 décembre 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Grafstein, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Lapointe, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Smith, Stollery, Tardif, Watt—49
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Cochrane, Comeau, Demers, Di Nino, Duffy, Eaton, Finley, Fortin-Duplessis, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Johnson, Keon, Kinsella, Lang, LeBreton, MacDonald, Manning, Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Ogilvie, Oliver, Patterson, Plett, Raine, Rivard, Segal, Seidman, St. Germain , Stewart Olsen, Stratton, Tkachuk, Wallace, Wallin—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu'à 20 heures.
(En conséquence, à 17 h 8 la séance est suspendue.)
À 20 heures, la séance reprend.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2).—Doc. parl. no 2/40-892.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 20 h 2 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 9 décembre 2009).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 9 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 9 décembre 2009).
L'honorable sénateur Stratton a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 8 décembre 2009).
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Baker, C.P. (le 8 décembre 2009).
L'honorable sénateur Chaput a remplacé l'honorable sénateur Carstairs, C.P. (le 8 décembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Dallaire a remplacé l'honorable sénateur Day (le 9 décembre 2009).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 9 décembre 2009).
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 8 décembre 2009).